L’optimisation fiscale est une méthode de gestion de patrimoine qui permet au contribuable de réduire son impôt. Que dit la loi de cette démarche ? Quelle astuce est la plus à même de réduire votre charge fiscale ?
Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?
Les différentes niches fiscales qui sont à l’œuvre sur le territoire hexagonal ne s’apparentent en rien à des fraudes ou à des évasions. L’optimisation fiscale, qui concerne aussi bien les personnes physiques que morales, s’appuie d’ailleurs sur plusieurs lois qui permettent à l’État de mettre l’accent sur certains secteurs de l’économie pour les redynamiser. Quelle différence existe-t-il entre réduction fiscale, déduction fiscale et crédit d’impôt ? Quelle loi choisir en fonction de votre profil investisseur ?
Réduire sa charge fiscale
En France, les placements financiers donnant lieu à des avantages fiscaux sont nombreux. Aussi il convient tout d’abord de dissocier trois méthodes fiscales, qui ne s’adressent pas aux mêmes investisseurs :
- la réduction fiscale : c’est la somme qui vient se soustraire au montant de l’impôt (exemple : réduction d’impôt Pinel). Elle est donc valable uniquement pour les ménages imposables ;
- la déduction fiscale : il s’agit de la somme qui se soustrait au revenu catégoriel (déduction des frais réels) ou au revenu brut global (déduction d’une pension alimentaire) ;
- le crédit d’impôt : c’est la somme qui se soustrait au montant de l'impôt (exemple : le crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE - qui en 2019 devient une prime). Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû par le ménage, l’excédent est remboursé par le trésor public.
Pour savoir comment réduire sa charge fiscale selon son profil investisseur et ses objectifs patrimoniaux, il est recommandé de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Il est également opportun d’engager une procédure de rescrit fiscal. Cela revient à interroger l’administration quant à l’application des règles fiscales. En effet, le contribuable est en droit de poser toute question concernant l’impôt et les taxes prévus au code général des impôts. Avantage, le rescrit fiscal est opposable au fisc.
"L'administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés" - service-public.fr.
Cas concret en région
La loi Pinel apparaît comme l’une des astuces fiscales les plus rentables à condition de bien choisir l’emplacement de son bien immobilier.
Boom immobilier à Nantes
Au sein des Pays de la Loire, le territoire nantais est ainsi fait qu’il présente des avantages indéniables pour ceux qui choisissent d’investir dans la pierre à Nantes. Le boom immobilier que vit la métropole depuis quelques années, porté par des projets urbains d’envergure (aménagement de l’Île de Nantes, création d’un nouveau CHU, ouverture de la Jules Verne Manufacturing Académie, développement du Chronobus, etc) explique en partie cette montée en puissance de l’investissement immobilier. Ce sont aussi les vertus propres aux dispositifs de défiscalisation dédiés à l’investissement locatif qui permettent de comprendre l’attrait grandissant envers le Pinel à Nantes.
La loi Pinel, un modèle d’optimisation
Gaëlle et Loïc souhaitent réduire leur impôt en usant de l’optimisation fiscale Pinel. Pour ce faire, ils investissent dans un appartement de 4 pièces situé à Saint-Herblain, en proche périphérie de Nantes. Pour ce bien immobilier d’un montant de 279.000€, le couple pourra défiscaliser 4.185€ par an pendant 12 ans soit 50.220€ au global. Pour concrétiser un tel projet, Loïc et Gaëlle devront faire le choix d’une banque adaptée à un achat dans le neuf. S’il n’est pas obligatoire, comme pour le prêt à taux zéro (PTZ), de passer par une banque conventionnée par l’État, il faut néanmoins veiller à faire appel à un établissement bancaire proposant des formules adaptées au crédit immobilier et plus particulièrement à la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est-à-dire capable de facturer des intérêts intercalaires. Ce sont les intérêts produits par les portions de l’emprunt qui sont débloquées tandis que le crédit ne l’est pas encore totalement.
Les autres astuces existantes
Parmi les astuces qui existent et permettent de réduire son impôt, l’on peut notamment citer le don, l’investissement immobilier ou encore l’emploi du salarié à domicile.
Faire un don
Donner de l’argent au profit d’un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique (Leucémie Espoir, Amis des Enfants du Monde, etc) permet d’obtenir une déduction d’impôt à hauteur de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable. Ce taux monte à 75% si le don concerne un organisme venant en aide aux personnes en difficultés (Secours Populaire, Fondation Abbé Pierre, etc).
Investir dans l’immobilier
Pour réduire son impôt en investissant dans l’immobilier, on peut compter sur la loi Malraux, la loi Monuments historiques, le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel (LMP ou LMNP), la loi Censi-Bouvard, le déficit foncier, la loi Cosse, la nue-propriété, la loi Denormandie, la loi Girardin ou comme vu précédemment, sur la loi Pinel.
Employer un salarié à domicile
Pour employer une personne à domicile et profiter d’un crédit d’impôt, le contrat doit avoir lieu en France au sein de la résidence principale ou secondaire du particulier. Il peut s’agir d’une garde d’enfants, de ménage, de travaux de jardinage, de bricolage, de soins esthétiques, corporels et de coiffure, de soutien scolaire, de préparation des repas, etc.
Effectuer des travaux d’économie d’énergie
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE) va être supprimé le 1er janvier 2020 au profit d’une "prime contemporaine à la réalisation de travaux". Le plafond de cette prime est fixé, pour une période de cinq ans, à 2.400€ pour une personne seule et 4.800€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120€ par personne à charge.
"La prime sera versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ; une avance est prévue pour les ménages très modestes (voir les conditions de ressources de l'Anah). Un décret donnera la définition des caractéristiques et des modalités de distribution de la prime" - economie.gouv.fr.
Investir dans une ou plusieurs PME
En investissant dans le capital d’une PME et sous réserve de garder ses parts 5 ans, le particulier peut jouir d’une réduction d’impôt de 18% dans la limite de 50.000€ pour un célibataire et 100.000€ pour un couple pacsé ou marié. Le taux monte à 25% pour les versements réalisés avant le 31 décembre 2019.
Pour faire baisser son impôt tout en se constituant un portefeuille diversifié de PME, l’achat de parts en fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) est une bonne option. La réduction d’impôt accordée s’élève à 18% des montants investis dans la limite de 12.000€ (24.000€ pour un couple), à condition de ne pas revendre ses parts pendant 5 ans.
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Le nouveau plan épargne retraite (PER) se compose d’une enveloppe unique dont les règles de fonctionnement sont harmonisées. Le PER passe d’une logique de produits distincts à une organisation en compartiments différenciés au sein du même dispositif :
- compartiment 1 : versements individuels volontaires,
- compartiment 2 : primes et épargnes salariales,
- compartiment 3 : cotisations obligatoires des régimes catégoriels
Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. Les sommes versées au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif (Perco) sont entièrement défiscalisées à l’entrée tout comme les versements obligatoires sur un PER catégoriel (article 83).
Les SOFICA
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) collectent des fonds privés afin de financer ce marché. Ce placement permet une réduction fiscale qui va de 30% à 36% du montant des versements nets. Elle peut atteindre 48% dans le cas où la SOFICA consacre 10% au moins de ses investissements à l’exportation d’œuvres cinématographiques françaises à l’étranger.