Expulser les squatteurs : possible mais pas facile !

Définition juridique du squatteur

 

Le terme squatteur vient de la langue anglais. En droit Français, le squatteur est une personne qui occupe un logement sans titre ni droit c’est à dire sans y être autorisé. Cet occupant s’est installé dans un local ou sur un terrain de manière illégale. Dans la majorité des cas le squatteur pénètre dans votre logement par effraction.

Au vu de cette définition, il convient de souligner qu’être squatteur n’est pas un état. Il s’agit d’une situation juridique.

Types de squatteurs

 

Il existe différents types de squatters :

  • squatteurs de fortune - II s’agit des personnes vivant dans la rue (les sans domicile fixe), ou des familles qui vivent dans un logement insalubre ou indécent, ou qui ont été expulsées. Le squat est pour eux l’une des rares solutions pour éviter de dormir dans la rue ;

 

  • squatteurs organisés - II s’agit des personnes qui forment un collectif et qui recherche les logements vacants afin de dénoncer la politique du logement, ou tout simplement pour s’assurer un lieu de vie en communauté.

A noter : en règle générale, les squatteurs sont expulsés suite à une procédure judiciaire. Une démarche amiable (engager le dialogue avec eux pour leur demander de quitter les lieux) a très peu de chances d’aboutir dans la mesure où dans la majorité des cas les squatteurs sont nombreux et représentent davantage un “collectif” qu’une famille de quelques personnes.

Squatteurs dans votre logement ayez les bons réflexes

 

Dépôt de plainte et rassemblement des preuves

 

Si vous êtes victime de squatteurs, la première chose à faire est de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Si votre dépôt de plainte a lieu moins de 48h après le début de l’occupation de votre logement, vous pourrez faire constater par les services de police ou de gendarmerie que les squatteurs se trouvent en flagrant délit.

Vous pouvez également prendre des photos de votre logement, le plus souvent l’aspect extérieur. De tels clichés s’avéreront utiles pour démontrer que les squatteurs ont dégradé votre bien.

Si le logement occupé est celui dont vous êtes locataire, informez votre propriétaire de la situation afin que les éventuelles dégradations ne vous soient pas reprochées.

Prestataires de services à contacter

 

Prenez contact avec certains de vos prestataires de services:

  • assureur: si le logement occupé est assuré, faites part de la situation à votre assureur,
  • fournisseur d’accès internet et opérateur de téléphonie fixe : demandez-leur de suspendre votre abonnement (le temps de l’occupation),
  • fournisseur d’électricité et/ou de gaz : pour éviter les mauvaises surprises au niveau de votre consommation, il est recommandé de suspendre vos abonnements.

Procédure d’expulsion de squatteurs dans un logement occupe

 

Une démarche amiable (engager le dialogue avec eux pour leur demander de quitter les lieux) a très peu de chances d’aboutir dans la mesure où dans la majorité des cas les squatteurs sont nombreux et représentent davantage un “collectif” qu’une famille de quelques personnes.

Expulsion des squatteurs d’un logement vacant: la nécessité d’une décision de justice

 

Bien que les squatters occupent votre logement sans titre et donc de manière illégale, il vous faudra obtenir une décision de justice pour pouvoir procéder à leur expulsion.

Le texte de loi applicable - En effet, l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que :

« Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

Tribunal compétent  - Vous devrez donc saisir le tribunal d’instance pour pouvoir obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion des squatteurs Dans la mesure, où l’expulsion présente un caractère d’urgence, vous pourrez saisir le juge des référés afin qu’il rende une ordonnance d’expulsion à l’encontre des squatteurs.

Expulsion des squatters : la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux

 

Objet du commandement - Une fois la décision de justice rendue, ne pensez pas que l’expulsion pourra avoir lieu. Vous devrez en effet signifier (notifier par acte d’huissier) aux squatteurs un commandement d’avoir à libérer votre logement. Ce commandement a pour objet d’avertir les squatteurs qu’ils ne sont pas tolérés à rester dans les lieux, et qu’ils pourront être expulsés par la force le cas échéant Le commandement doit indiquer la date à partir de laquelle les squatteurs ne devront plus occuper votre logement.

Identité des squatteurs inconnue - Dans la majorité des cas, vous ne connaissez pas l’identité des squatteurs, alors il vous suffira de remettre le commandement au Parquet du lieu où se trouve votre logement.

Vous pouvez également saisir le juge des requêtes du tribunal de grande instance du lieu où se situe votre logement. Votre requête aura pour but de désigner un huissier de justice qui devra constater l’expulsion et qui, à l’aide d’un officier de police ou de gendarmerie, devra relever l’identité des squatteurs. Cette action est certes plus longue, mais elle vous permettra de vous assurer que les squatteurs auront eu connaissance du commandement de quitter les lieux. Il peut également arriver, que seul fait qu’un huissier de justice accompagné d’un membre des forces de l’ordre soit suffisant pour que les squatteurs quittent les lieux.

Expulsion des squatteurs, quel délai après la signification du commandement ?

 

Une fois le commandement remis au Parquet ou signifié aux squatteurs, la loi indique qu’il faut attendre un délai de deux mois avant de pouvoir procéder à l’expulsion. Vous pouvez néanmoins demander au juge de supprimer ce délai de deux mois dans la mesure où il s’agit de squatteurs et donc d’occupants sans titre. Au bout de deux mois, ou moins si le juge a fait droit à votre demande de suppression de ce délai, vous pourrez obtenir l’aide de la force publique pour expulser les squatteurs.

Si les forces de police ou de gendarmerie ne vous aident pas pour procéder à l’expulsion, vous serez en droit de saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation.

A noter : pas de trêve hivernale pour les squatteurs - Sachez enfin que l’évacuation forcée des squatteurs peut avoir lieu à tout moment de l’année. En effet, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale et peuvent donc être expulsés même entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.

Évacuation forcée des squatteurs dans un logement occupe (sans recours au juge)

Le fait de squatter un logement occupé constitue un délit de violation de domicile. Aussi, dans cette hypothèse, le propriétaire d’un bien immobilier qu’il occupe a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée du logement sans saisir le juge.

Délit de violation de domicile - Cette infraction est prévue et sanctionnée par l’article 226-4 du code pénal qui énonce que :

« L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

 

Evacuation forcée du domicile squatté - La victime de l’infraction citée ci-dessus a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée de son domicile sans saisir le juge en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui prévoit :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure ».

 

Notion juridique de domicile - Les juges estiment que la procédure d’évacuation forcée ne s’applique qu’aux immeubles qui constituent un domicile conformément à l’article 226-4 du code pénal.

Autrement dit, le logement doit être occupé au jour de l’intrusion des squatters. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu qu’un immeuble vacant et inoccupé au jour de l’intrusion des squatters ne pouvait pas être considéré comme un domicile (Cass. crim., 22 janv. 1997).

3 réactions à Expulser les squatteurs : possible mais pas facile !

  • très bonne astuce qui n’est malheureusement pas gratuite, il faut engagé un detective et savoir quand ils partent en vacances ou faire une fausse offre de vacances que vous payez pour qu’ils quittent l’appartement 48h et c’est vous qui resquatter l’appartement. ils utilisent la loi utilisez la aussi.

    • Comme si les squatteur avaient les moyens d’aller en vacances. De plus sachant qu’il s’agit de leur domicile principal vous seriez poursuivi contrairement au squatt d’un logement secondaire. Ce qui est abominable c’est que des gens de retrouvent à la rue en France (et il y’a des Français parmi eux) et n’ont que ce moyen là pour se loger : squatter un logement vacant souvent depuis des années. Et bizarrement alors que ce logement ne servait a rien, n’était pas entretenu, une fois squatter c’est une abomination.

  • Un locataire seul, qui a une entreprise, ne paie pas ses loyers, de mon logement loué meublé , à la fin du bail , il devient squatter ? Et je peux le faire partir avec l’aide des gendarmes ? Sachant que j’ai besoin de me loger à sa place, et que je ne peux pas entamer une procédure payante ?
    Merci de votre réponse !

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