Depuis le 1 er janvier 2016, la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur. Quelles sont les conséquences ?
Un compte est déclaré inactif :
- durant douze mois d'affilés sans qu'il y est de mouvement sur un compte courant ou de dépot (sinon, lorsque le titulaire du compte est mort : en raison d'une absence totale de manifestation de la part des ayants droits ou bien du notaire durant l'année civil de décès du titulaire) ;
- Durant une période de cinq années sans aucun mouvement sur un compte d'épargne (épargne salariale, compte à terme, compte-titres, compte sur livret,...).
Qui est touché ? Tout acquéreur «personne physique», et tout acquéreur «personnes morales» (associations, entreprises,.. .) qui n'ont pas effectué de mouvement sur leur compte depuis dix ans.
De quelle manière est constatée l'inactivité ? Un client est annoncé inactif s'il n'a enregistré pas une seule opération sur son ou ses compte(s) bancaire à l'initiative de son titulaire ou aucune action de celui ci de quelque manière que ce soit.
Inactivité du compte : Quelles sont les conséquences ?
Passé dix années d'inactivité constatée, et sans aucune manifestation venant du titulaire du compte, (de son mandataire ou de son représentant légal), ce dernier est averti de la clôture de son compte (échéance à six mois). À l'échéance, la totalité des comptes du titulaire est systématiquement clôturé.
Dès la clôture effectuée, les fonds terminent à la Caisse des dépôts et consignations. Pour les titulaires décédés, les comptes sont clôturés trois années suivant le décès de ces derniers, si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n'a été constatée.
Durant vingt ans, les fonds sont consignés à la chambre du commerce. Le titulaire a cependant la possibilité de récupérer les fonds qui lui appartiennent pendant ces 20 années. Au terme de ces vingt ans (soit trente ans depuis le début de l'inactivité), ces montants sont définitivement détenus et acquises par l'Etat.
Retrouver les héritiers
Outre les efforts consentis par les assureurs, plusieurs actions pourraient être mises en œuvre pour démultiplier les actions en cours.
Tout d'abord, la Direction générale des finances publiques doit aider les assureurs à retrouver les coordonnées des bénéficiaires comme cela est prévu dans la loi.
Par ailleurs, il revient à chacun de s'assurer que ses coordonnées sont connues de son assureur en s'assurant de recevoir son relevé de situation chaque année. S'il n'arrive plus, c'est qu'il y a un problème, il revient au client de se manifester auprès de son assureur ou de son courtier.
